Partenariat et mariage

Un contrat de mariage permet aux conjoints de régler à leur guise les conséquences de la dissolution du régime matrimonial en cas de divorce ou de décès.

Lors d’une séparation, en cas de litige, les mesures de protection de l’union conjugale entrent en ligne de compte. Il n’y a en revanche pas de procédure spécifique en cas de concubinage. En l’absence de contrat, les règles relatives à la société simple s’appliquent.

Sur le plan du droit successoral, les conjoint·es sont financièrement mieux lotis que les concubin·es : les couples non mariés ne peuvent que se léguer une part limitée d’héritage, avec un pacte successoral ou un testament, part qui sera généralement grevée d’impôts.

Forme de vie commune « plus souple », le concubinage demande en général plus de règles que le mariage. En sus d’un contrat de concubinage réglant p. ex. les questions du loyer, du travail ménager ou de la propriété du mobilier, il est recommandé de conclure un contrat de travail séparé pour la collaboration dans l’exploitation du ou de la partenaire.

Si l’épouse travaille dans l’exploitation de son mari sans toucher son propre revenu AVS, elle ne peut prétendre à certaines prestations sociales. Un contrat de travail ou la gestion conjointe de l’entreprise permet de pallier cette inégalité sociale.

Il arrive souvent qu’un conjoint ou partenaire investisse son propre argent dans une exploitation n’appartenant qu’à l’autre. Pour que la personne concernée puisse récupérer son argent en cas de séparation ou de divorce, les investissements doivent être consignés par écrit. En cas de décès aussi, tous les héritiers·ères légaux ont besoin d’une documentation établie dans les formes.

Planifier, se comparer, prendre conscience. L'outil Labourscope, mis à disposition gratuitement, permettrait de reprendre la main sur son temps de travial.

Vous trouverez ici différentes incitations pour la pratique ainsi que du monde du travail à améliorer les conditions-cadres pour les proches aidants.

Les spécialistes recommandent: Les couples devraient pourtant parler des conséquences éventuelles d'une séparation ou d'un divorce avant de se marier

La remise réussie d’une exploitation permet une situation économique satisfaisante pour le cédant et pour le repreneur, ainsi que le maintien de l’harmonie du cercle familial. Une opération à anticiper cinq à dix ans avant de passer à l’acte.