Les conjointes et conjoints participant aux travaux de l’exploitation agricole doivent être mieux assurés financièrement lors d’un divorce. Le Conseil fédéral a adopté le 6 décembre 2024 le message sur la modification de la loi sur l’agriculture allant dans ce sens.
Cette modification permettra de mettre en application la motion 19.3445 « Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce » adoptée en 2021. La motion demandait que les personnes mariées et en partenariat enregistré participant aux travaux de l’exploitation agricole soient mieux indemnisées financièrement lors d’un divorce.
Avec cette modification de la loi sur l’agriculture, de nouvelles conditions seront introduites pour l’octroi d’aides financières au titre des améliorations structurelles individuelles lorsque la cheffe ou le chef d’exploitation est marié ou en partenariat enregistré. Il s’agit d’un entretien de conseil commun pour le couple et du règlement de certaines modalités de la collaboration.

L’USPF salue la volonté du Conseil fédéral se soutenir cette modification. Elle constitue une nouvelle amélioration en faveur des personnes mariées et en partenariat enregistré qui s’impliquent en faveur des exploitations agricoles et de l’agriculture. L’USPF compte sur un soutien de cette solution par le Parlement.

La révision partielle du droit foncier rural actuellement en consultation poursuit également cet objectif. Dans sa prise de position, l’USPF soutient expressément les modifications proposées en faveur des conjointes, conjoints et personnes en partenariat enregistré.

Informations supplémentaires :
Anne Challandes, présidente USPF et présidente ad intérim du domaine spécialisé politique agricole
challandes@landfrauen.ch, tél. 079 396 30 04