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Journée internationale des femmes rurales

Des adaptations légales consolident les exploitations et les droits des femmes dans l’agriculture

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales USPF du 15.10.2024

Importance des femmes rurales et des paysannes en Suisse
Les femmes rurales et les paysannes apportent une contribution essentielle au développement de l’espace rural et de l’agriculture. Les femmes représentent un tiers de la main-d’œuvre agricole (36%). La majorité de ces 54 000 femmes est membre de la famille du chef d’exploitation (Rapport agricole 2023). 7,2% des exploitations sont dirigées par une femme, dans la catégorie des femmes jusqu’à 35 ans, cette proportion s’élève même à 26% (selon la dernière enquête de l’OFAG 2022).

Contexte de la Journée internationale de la femme rurale
L’Assemblée générale des Nations Unies a institué la “Journée internationale des femmes rurales” dans le but de reconnaître la contribution essentielle des femmes rurales dans la promotion du développement agricole et rural, l’amélioration de la sécurité alimentaire et l’élimination de la pauvreté en milieu rural. La situation des femmes à travers le monde doit être améliorée et leurs préoccupations doivent être entendues et prises au sérieux. Selon l’ONU : « … Les femmes rurales assurent la sécurité alimentaire de leurs communautés, renforcent la résilience climatique et étoffent les économies. Pourtant, les inégalités entre les sexes, telles que les lois discriminatoires et les normes sociales, combinées à un paysage économique, technologique et environnemental en mutation rapide limitent leur plein potentiel, les laissant loin derrière les hommes et leurs homologues urbaines. »

Engagement de l’USPF en Suisse : progrès actuels et développements futurs
Malgré les progrès accomplis pendant les 90 dernières années en particulier sur les plans juridique, social et économique, l’USPF s’implique encore activement dans plusieurs discussions politiques en cours, qui visent à améliorer la position des femmes dans l’agriculture.

Depuis janvier 2023 : Suppression de la discrimination pour les partenaires de vie lors de la création de communautés d’exploitation
Depuis janvier 2023, les partenaires de vie menant chacun une exploitation agricole peuvent s’associer et travailler ensemble aux mêmes conditions que les autres communautés d’exploitations (entre parents/enfants ou entre collègues). Chaque exploitation garde cependant sa propre identité. Ceci est particulièrement important pour garantir que les exploitations dirigées par des femmes ne deviennent pas invisibles ou ne soient pas intégrées dans une autre unité, ce qui pourrait les faire disparaître. Cette discrimination a été supprimée grâce à la demande de l’USPF de biffer l’alinéa 3 de l’article 2 de l’ordonnance sur la terminologie agricole.

À partir de 2027 : couverture d’assurance et améliorations juridique
Une couverture d’assurance minimale sera obligatoire à partir de 2027 pour les conjointes, conjoints et personnes en partenariat enregistré travaillant de manière régulière dans l’exploitation agricole. À défaut, une réduction des paiements directs sera prévue.

En discussion sur le plan politique : renforcement des droits des femmes en cas de divorce et dans la révision du droit foncier rural
Des solutions en cas de divorce et la révision du droit foncier rural sont actuellement en discussion sur le plan politique. Elles doivent améliorer la position des conjointes et conjoints non-propriétaires. Il s’agit du droit de préemption en cas de vente de l’exploitation agricole, de l’augmentation de la durée d’amortissement des investissements importants et des possibilités de financer les créances résultant du divorce. L’USPF compte sur une issue positive qui marquerait une étape décisive en faveur des femmes rurales et des paysannes.

Objectifs pour l’avenir
Il reste néanmoins encore des points à améliorer pour atteindre les objectifs visés par l’ONU et permettre aux femmes de disposer des mêmes chances que les hommes et d’exprimer pleinement leur potentiel. C’est pourquoi l’USPF est déterminée à poursuivre son engagement en faveur des paysannes et des femmes rurales.

Renseignements supplémentaires ::
Anne Challandes, présidente USPF, challandes@landfrauen.ch, Tel. 079 396 30 04
Kathrin Bieri, gérante, bieri@landfrauen.ch Tel. 056 441 12 63