Une étape importante est franchie pour la couverture sociale des conjointes, conjoints et personnes en partenariat enregistré  

Une couverture sociale minimale en lien avec l’obtention des paiements directs avait déjà été mise en consultation pour la première fois en automne 2018 avec la PA22+. Après d’intenses discussions, notamment au sein de la branche, ce principe a finalement été introduit dans la loi fédérale sur l’agriculture par le Parlement en 2023. 

Article 70a, al. 1, let. i et al. 3, let. g LAgr : 

La consultation sur les ordonnances agricoles 2024 a pris fin le 01.05.2024. Des modifications de l’ordonnance sur les paiements directs visent à mettre en application cette couverture d’assurance maladie et accident pour les conjointes et les conjoints. Sous le nom de couverture sociale, cette obligation a fait partie du projet de PA22+ mis en consultation en automne 2018. Contestée au départ, cette disposition a finalement été intégrée dans la loi sur l’agriculture par le Parlement en 2023, sans discussion aucune. Les mesures d’application ont été élaborées dans un groupe de travail de l’OFAG en 2019 – 2020, au sein duquel étaient représentés les acteurs concernés, en particulier l’USPF et l’USP. Elles entreront en vigueur en 2027. Or, des voix s’élèvent maintenant et proposent d’affaiblir la solution proposée jusqu’à n’en faire plus qu’un semblant de couverture. 

En Bref:

• L’USPF a soutenu la couverture sociale depuis le début. 
• La Conférence des présidentes de l’USPF a été régulièrement informée et consultée. 
• Les deux axes de cette couverture d’assurance font partie de la protection de l’exploitation agricole et de l’activité agricole contre les risques. 
• La couverture sociale ne comprend pas d’épargne de vieillesse ni d’allocation de maternité.

? Qui fourrage la vache [assurée] et conduit le tracteur [assuré] lorsque le ou la partenaire est soudain en incapacité de travail pour raisons de santé et qu’aucune personne ne peut être payée pour le remplacement ? 

L’USPF se réjouit que la couverture d’assurance pour les conjoints travaillant dans l’exploitation agricole ait été mise en application dans le paquet d’ordonnances et soutient complètement la solution proposée.

Par leur engagement, les paysannes marquent l’agriculture de manière déterminante et la maladie, l’accident ou le décès peuvent avoir de graves conséquences. Une couverture d’assurance adaptée qui protège la famille et l’exploitation des difficultés en cas d’absence de la paysanne a donc une signification essentielle pour l’agriculture suisse. Pour la sécurité financière d’une exploitation agricole, une couverture d’assurance suffisante est indispensable afin de ne pas se retrouver dans une situation financière difficile en cas d’accident, de maladie ou de décès et de pouvoir poursuivre l’exploitation. La prise de position détaillée de l’USPF (en allemand) est ici. 

Que prévoit le projet ? 

• Couverture de la perte de gain en cas d’incapacité de travail (maladie et accident). Pas d’allocation de maternité. 
  • Au minimum CHF 100 par jour 
  • Au plus tard à partir du 61^e jour (délai d’attente max. 60 jours) 
• Prévoyance contre le risque d’invalidité et de mort (pour cause de maladie ou d’accident) 
  • Rente annuelle min. CHF 24’000 ou 
  • Capital min. de CHF 300’000 ou 
  • Combinaison des deux 
  • Pas d’épargne de vieillesse

Quelles sont les conditions ? 

• Valable pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré 
• Âge au-dessous 65 ans (Exception : voir la disposition transitoire)
• Pas de revenu propre ou un revenu inférieur au seuil d’entrée de la LPP (CHF 22’050 en 2024) 
• Travail régulier et dans une mesure importante, déduction pour double revenu sur le plan fiscal. 

Quelles sont les exceptions ? 

• Revenu propre supérieur au seuil d’entrée LPP (CHF 22’050 en 2024) 
• Pas de travail pour l’exploitation, pas de déduction pour double revenu sur le plan fiscal 
• Âge supérieur à 65 ans 
• Revenu annuel de l’exploitation inférieur à CHF 12’000 (moyenne des deux ans précédemment taxés) 
• Exclusion d’exploitations particulières (exploitations de communes, cantons, exploitation d’estivage ou exploitation de pâturages communautaires) 
• En cas de réserve (validité maximale de 5 ans) ou d’exclusion par une assurance. 

L’entrée en vigueur est prévue pour 2027 (2 ans plus tard que le reste de l’ordonnance).

Quelles sanctions sont prévues si la couverture n’existe pas à partir de 2027 ? 

• 10% de réduction des paiements directs, min. CHF 500 jusqu’à max. CHF 2000 par année 
• Pour la 1^e récidive : le double 
• Pour la 2^e récidive : le quadruple 

USPF soutient la solution proposée. Elle recommande de ne pas attendre encore trois ans, mais de prendre cette thématique en mains de manière proactive dès maintenant. Des informations utiles et des personnes spécialisées sont à disposition ici :