On ne se sépare pas d’un jour à l’autre

On ne se sépare pas d’un jour à l’autre | UFA Revue

Lors d’une séparation, en cas de litige, les mesures de protection de l’union conjugale entrent en ligne de compte. Il n’y a en revanche pas de procédure spécifique en cas de concubinage. En l’absence de contrat, les règles relatives à la société simple s’appliquent.